28 MAI 2025
Les économies d’énergie dans le tertiaire
Dispositif Eco-Energie Teritiaire (DEET) : décret tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, également appelé « décret tertiaire », vise à réduire progressivement la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire en France, dans le cadre de la transition énergétique.
Il s’applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m², qu’ils soient occupés par des activités publiques ou privées. Cela peut concerner un bâtiment unique ou un ensemble de bâtiments situés sur un même site.
Les assujettis doivent respecter des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, selon deux approches possibles :
- une réduction en valeur relative par rapport à une année de référence postérieure à 2010 (–40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050)
- ou l’atteinte d’une consommation en valeur absolue, définie selon des seuils spécifiques à l’activité exercée dans le bâtiment.
Les entités concernées doivent transmettre chaque année leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
Directive Efficacité Energétique (DEE) : Objectifs européens de réduction de la consommation d’énergie
La DEE révisée, publiée au Journal officiel de l’UE le 20 septembre 2023, impose aux États membres une réduction contraignante de 11,7 % de la consommation d’énergie d’ici 2030 par rapport aux projections de 2020. En France, cela représente une consommation d’énergie finale limitée à 1 243 TWh en 2030, soit –28,7 % par rapport à 2012. Cela exige la mise en œuvre rapide de nouvelles mesures d’économie d’énergie.
La DEE révisée impose désormais au secteur public une obligation exemplaire : réduction significative de la consommation d’énergie (article 5) et rénovation énergétique des bâtiments publics (article 6). Contrairement à la version précédente, ces obligations s’étendent au-delà de l’État central et concernent également les collectivités territoriales et autres organismes publics. Le périmètre précis de ces entités reste à définir dans le droit français, mais leur implication deviendra obligatoire d’ici octobre 2025.
Chaque année, au moins 3% de la surface cumulée des bâtiments de plus de 250m² appartenant aux collectivités doit faire l’objet d’une rénovation énergétique niveau BBC Rénovation 2009 (104 kWh/m²/an Région Ile-de-France). La consommation d’énergie finale cumulée des collectivités doit diminuer d’au moins 1,9% par an (référence consommation 2021)